L'aide sociale

Gérée par les communes, elle est chargée de mettre en œuvre des actions d’aide et de protection à l’égard de toutes les personnes âgées dépendantes ou non qui en ont besoin.

Les conditions sont :

• Etre une personne âgées de 65 ans et plus.
• Disposer des ressources annuelles inférieures à 8 309,27 € pour une personne seule et 13 765,73 € pour un ménage pour l’année 2009 (allocation logement et retraite ancien combattant non comprises).
• Etre dépourvue de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en EHPAD. L’établissement d’accueil choisi doit être habilité à recevoir cette aide.

Si l'aide sociale vous prend en charge, elle affectera 90 % de vos ressources aux frais d'hébergement et laissera les 10 % restants à votre disposition, avec un minimum fixé chaque année.

L'aide sociale peut donner lieu à récupération :

• sur la succession,
• sur le bénéficiaire, en cas d'amélioration de sa situation (héritage, revenus exceptionnels, vente de biens immobiliers...),
• sur le bénéficiaire d'une donation si elle est intervenue après toute demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui l'ont précédée,
• sur le légataire,
• en garantie de ces récupérations, une hypothèque peut être prise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.

Elle est subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent participer, selon leurs moyens, au financement des prestations d’aide sociale (excepté pour les services d’aide ménagère).

Les démarches

Les dossiers de demande et toutes informations complémentaires peuvent être obtenus au CCAS centre communal d'action sociale.

Celui-ci transmettra votre dossier au Conseil général qui après étude le soumettra à la Commission d'admission chargée de se prononcer.
La notification de la décision vous sera adressée par le Centre communal d'action sociale (CCAS).

   Aide sociale

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière qu'il s'agisse de personnes âgées restant à leur domicile, de personnes âgées hébergées en famille d'accueil agréée, en résidences services pour personnes âgées, en foyers logements ou en établissements d'accueil pour personnes âgées.

Bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

• Etre âgé de 60 ans ou plus,
• Etre en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
• Résider de façon stable et régulière en France,
• Si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

En l’absence de résidence stable

Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé. Ce sont notamment des centres communaux d'action sociale (CCAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile…

Où s’adresser pour obtenir l’APA, des informations ?

Ce dossier est délivré par :

• Les services du Conseil général de votre département.
• D’organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale comme les CCAS et CIAS)

Pièces justificatives à joindre pour obtenir l'APA

• Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un État membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance.
• Si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
• Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu.
• Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Un relevé d'identité bancaire ou postale.